Décret n°2012-582 du 25 avril 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée Commission images de la diversité .
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale).
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans l'audiovisuel

Résumé. Une commission est créée pour aider à financer des films et programmes TV qui montrent la diversité de la population.

Il est créé auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée Commission images de la diversité .
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale).
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 5 (V) : Remplacement du CGET par l'ANCT

En résumé. La commission 'Images de la diversité' voit son nom et ses missions précisées, avec une suppression des références à la cohésion sociale et à l'égalité des chances.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance