Décret n°2007-181 du 9 février 2007

Article 3

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Article 3

La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l'

article 1er

(

Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité

)

Art. 1

Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité

Une commission est créée pour aider à financer des films et programmes TV qui montrent la diversité et l'égalité des chances.

:

1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;

2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;

3° A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;

4° A la lutte contre la discrimination ;

5° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;

6° A la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 28 avril 2012

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Critères d'évaluation de la Commission images de la diversité

Résumé. La Commission images de la diversité évalue les œuvres cinématographiques et audiovisuelles en fonction de leur contribution à la représentation des populations immigrées, ultramarines, et à la lutte contre les discriminations.

La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité) :

1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;

2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;

3° A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;

4° A la lutte contre la discrimination ;

5° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;

6° A la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance