Décret n°2012-582 du 25 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans les médias) sont prises respectivement par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Attribution des aides par des organismes spécifiques

Résumé. L'article précise que les aides pour des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont accordées par deux organismes différents, chacun suivant ses propres règles.

Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans les médias) sont prises respectivement par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 5 (V) : Remplacement du CGET par l'ANCT

En résumé. L'article modifie l'organisme responsable de l'octroi des aides, en remplaçant 'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances' par 'Agence nationale de la cohésion des territoires', tout en conservant le Centre national du cinéma et de l'image animée pour les autres aides.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance