En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Attribution des aides par des organismes spécifiques
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans les médias) sont prises respectivement par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.