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Décret n°2012-550 du 23 avril 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »

Abrogé10 février 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2011 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 13 décembre 2011,

Décrète :

Abrogé10 février 2025

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de la Fourme de Montbrison

Résumé. Le cahier des charges de la Fourme de Montbrison est officiellement homologué et disponible en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Abrogé10 février 2025

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Fourme de Montbrison" : conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les fromages respectant le cahier des charges peuvent porter le nom "Fourme de Montbrison".

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme de Montbrison ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de la Fourme de Montbrison) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques à la Fourme de Montbrison

Résumé. L'article abroge les règles détaillant la production et les caractéristiques de la Fourme de Montbrison.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 février 2025

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur la Fourme de Montbrison

Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la Fourme de Montbrison.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au dimanche 9 février 2025

Décret n°2012-550 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4