A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 6-1 → Version 3Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 8-1 → Version 4
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 6-1, Art. 8-1