Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0095 du 21 avril 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Art. 8-1