A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 8-1 → Version 4
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 8-1
Décret n°2012-527 du 19 avril 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Art. 8-1