Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-4

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Modification des obligations pour les opérateurs des communications électroniques

Résumé. Le décret supprime les obligations de rapports annuels et de signalétique pour les handicapés, mais permet à l'autorité de régulation d'exiger une certification des méthodes de mesure de la qualité du service.

A modifié les dispositions suivantes :

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