Le II de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. ― Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

II. ― Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. »