Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent désormais transmettre des informations sur l'évolution de leur réseau et la sécurité du système, tout en supprimant certaines obligations liées aux appels à candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance