Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-5

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Renforcement de la sécurité du réseau et extension du secret permanent

Résumé. Le décret renforce la sécurité du réseau et précise les obligations sur les données personnelles, tout en étendant le secret permanent aux appels depuis tout point d’accès public.

A modifié les dispositions suivantes :

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