Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de gratuité pour les appels d'urgence des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance