Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8

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Obligation de gratuité pour les appels d'urgence des personnes handicapées

Résumé. Les opérateurs doivent permettre aux personnes handicapées d'appeler gratuitement les services urgents via divers moyens et assurer une transmission sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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