Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-13

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Adaptation des services de communication électronique pour les personnes handicapées

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent adapter leurs produits et services pour les personnes handicapées, à un prix abordable.

A créé les dispositions suivantes :

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