Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des services de communication électronique pour les personnes handicapées
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-13
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance