Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-7

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Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs

Résumé. Le décret ajoute la protection des réseaux et services aux obligations des opérateurs en matière de défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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