Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application d'un décret sur les télécoms en outre-mer
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 · art. 25
Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications
Code des postes et des communications électroni · art. D98-7 (M)
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques