Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8-7

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Transmission des messages d'alerte par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent transmettre les alertes des pouvoirs publics pour prévenir des dangers imminents.

A créé les dispositions suivantes :

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