Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Modifications des règles sur les télécommunications

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la conservation des données en ligne, les autorisations de fréquences et les interceptions de communications électroniques.
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Modification des données à conserver pour les connexions et opérations en ligne

Résumé. Le décret modifie les données à conserver pour les connexions et opérations en ligne, notamment en supprimant l'obligation de conserver le mot de passe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Procédure pour le réexamen des autorisations d'utilisation de fréquences

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit informer le ministre concerné lorsqu'elle reçoit une demande de réexamen d'une autorisation d'utilisation de fréquences, et notifier les nouvelles conditions dans un délai de huit mois.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 (Mise en conformité des autorisations d'utilisation de fréquences) de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques.
Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les interceptions électroniques

Résumé. Un décret fixe au 1er juillet 2012 l'application de nouvelles règles sur les interceptions de communications électroniques.

Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification des règles d'interception des communications

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les interceptions de communications électroniques pour des raisons techniques ou financières.

Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Application territoriale du décret n°2012-436

Résumé. Ce décret précise quelles parties du texte s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les articles 21 (Absence de modification de l'article R20-44-11), 22 (Délégation de signature pour le directeur général de l'Agence nationale des fréquences), 25 (Création d'articles sur la notification des violations de données) à 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) et 30 (Entrée en vigueur des règles sur les interceptions de communications) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 28 (Modification des données à conserver pour les connexions et opérations en ligne) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 23 (Suppression d'une restriction sur la gestion des noms de domaine) et 24 (Ajout d'une preuve de non-contrôle pour les prestataires de noms de domaine) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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