Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 30

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Article 30

Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les interceptions électroniques

Résumé. Un décret fixe au 1er juillet 2012 l'application de nouvelles règles sur les interceptions de communications électroniques.

Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

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cite  cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques

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