En vigueur depuis le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles sur les interceptions électroniques
Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.