Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 32

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Article 32

Les articles 21 (Absence de modification de l'article R20-44-11), 22 (Délégation de signature pour le directeur général de l'Agence nationale des fréquences), 25 (Création d'articles sur la notification des violations de données) à 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) et 30 (Entrée en vigueur des règles sur les interceptions de communications) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 28 (Modification des données à conserver pour les connexions et opérations en ligne) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 23 (Suppression d'une restriction sur la gestion des noms de domaine) et 24 (Ajout d'une preuve de non-contrôle pour les prestataires de noms de domaine) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Application territoriale du décret n°2012-436

Résumé. Ce décret précise quelles parties du texte s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les articles 21 (Absence de modification de l'article R20-44-11), 22 (Délégation de signature pour le directeur général de l'Agence nationale des fréquences), 25 (Création d'articles sur la notification des violations de données) à 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) et 30 (Entrée en vigueur des règles sur les interceptions de communications) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 28 (Modification des données à conserver pour les connexions et opérations en ligne) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 23 (Suppression d'une restriction sur la gestion des noms de domaine) et 24 (Ajout d'une preuve de non-contrôle pour les prestataires de noms de domaine) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance