Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 31

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Article 31

Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification des règles d'interception des communications

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les interceptions de communications électroniques pour des raisons techniques ou financières.

Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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cite  III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques

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