En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Modification des règles d'interception des communications
Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) dans sa rédaction issue de l'article 27 (Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques) du présent décret peuvent être modifiés par décret.