Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles des télécommunications

Résumé. Un décret met à jour les règles des télécommunications pour s'adapter aux changements européens, protéger la vie privée et améliorer l'accès au service universel.
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Mise à jour des références au journal officiel européen

Résumé. Les articles du code des postes et des communications électroniques sont mis à jour pour refléter le changement de nom du Journal officiel des Communautés européennes en Journal officiel de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des règles de procédure civile aux procédures devant la cour d'appel

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent désormais à la représentation et à l'assistance des parties devant la Cour d'appel pour les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
Chapitre III : Les obligations de service public
Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences
Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet