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Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

JORF n°0078 du 31 mars 201233 articles

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Chapitre Ier

Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R*9 → Version 3 Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-2 → Version 3

1 version

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-8 → Version 2

1 version

1 modifié

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

Chapitre III : Les obligations de service public

Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 1

Article 2

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

Chapitre III : Les obligations de service public

Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

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