Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

TITRE III : INTERCEPTIONS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'interception des communications électroniques

Résumé. Le décret limite les interceptions de communications électroniques à la France, exige le chiffrement des données hors du pays et simplifie leur rémunération.
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Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles des interceptions électroniques en limitant leur portée au territoire national, en imposant le chiffrement hors territoire et en simplifiant la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE III : INTERCEPTIONS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 27