Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles techniques pour les interceptions électroniques
Résumé. Le décret modifie les règles des interceptions électroniques en limitant leur portée au territoire national, en imposant le chiffrement hors territoire et en simplifiant la rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-7 : Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications
→ Version 3 : Renforcement technique et retrait des clauses judiciaires
→ Version 3 : Renforcement technique et retrait des clauses judiciaires
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-7
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