Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données à conserver pour les connexions et opérations en ligne

Résumé. Le décret modifie les données à conserver pour les connexions et opérations en ligne, notamment en supprimant l'obligation de conserver le mot de passe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance