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Modification des règles pour les sociétés d'experts-comptables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie dans le tableau des experts-comptablesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 139 : Obligation d'assurance pour les experts-comptables
→ Version 2 : Précision sur la portée de l'assurance en responsabilité civile professionnelleDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213