Décret n°2017-799 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213

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Modification des règles pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les sociétés d'experts-comptables, notamment en ajustant les articles sur l'assurance, le tableau de l'ordre et les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114 : Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie dans le tableau des experts-comptables
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 139 : Obligation d'assurance pour les experts-comptables
→ Version 2 : Précision sur la portée de l'assurance en responsabilité civile professionnelle
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213

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