Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213