A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114 → Version 4Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 139 → Version 2Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la professionDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 197 → Version 3Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 213 → Version 2
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213