Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

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Changement de terminologie pour les sociétés professionnelles

Résumé. Ce décret change le terme 'raison sociale' en 'dénomination sociale' pour plusieurs types de sociétés professionnelles.
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Remplacement du terme 'raison sociale' par 'dénomination sociale'

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent désormais utiliser le terme 'dénomination sociale' au lieu de 'raison sociale' dans leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la raison sociale par la dénomination sociale

Résumé. Les textes remplacent 'raison sociale' par 'dénomination sociale' dans les correspondances et documents des sociétés.

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Précision des mentions obligatoires pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les associés doivent indiquer leur qualité et la dénomination sociale dans les actes professionnels, et utiliser l'appellation 'société de commissaires-priseurs judiciaires' dans toutes les correspondances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes relatifs à la dénomination sociale

Résumé. Le décret précise les règles sur la dénomination sociale des sociétés d'huissiers de justice et clarifie leur appellation officielle.

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Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

Résumé. Les termes 'raison sociale' sont remplacés par 'dénomination sociale' dans plusieurs articles pour uniformiser la terminologie.

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Modification du terme 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

Résumé. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats doivent désormais utiliser le terme 'dénomination sociale' au lieu de 'raison sociale' dans leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6