Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme 'raison sociale' par 'dénomination sociale'
Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent désormais utiliser le terme 'dénomination sociale' au lieu de 'raison sociale' dans leurs documents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-84 : Conditions de constitution des sociétés civiles professionnelles
→ Version 2 : Précision terminologiqueCode de commerceArt. R743-111 : Mention obligatoire du statut des sociétés de greffiers
→ Version 2 : Modification de la terminologie juridique
→ Version 2 : Précision terminologiqueCode de commerceArt. R743-111 : Mention obligatoire du statut des sociétés de greffiers
→ Version 2 : Modification de la terminologie juridique
- Code de commerceArt. R743-84, Art. R743-111
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