Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative à l'identification de la sociétéDécret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 16 : Dépôt des statuts d'une société
→ Version 2 : Précision sur l'opposabilité des statuts et correction terminologiqueDécret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 43 : Identification obligatoire des sociétés d'avocats
→ Version 2 : Précision terminologique sur l'identification de la société
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 12, Art. 16, Art. 43, Art. 65