A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 12 → Version 2Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 16 → Version 2Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 43 → Version 2Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 65 → Version 2
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 12, Art. 16, Art. 43, Art. 65