Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 12, Art. 16, Art. 43, Art. 65

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation de la terminologie 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

Résumé. Les termes 'raison sociale' sont remplacés par 'dénomination sociale' dans plusieurs articles pour uniformiser la terminologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance