Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des mentions obligatoires pour les sociétés civiles professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et correction terminologiqueDécret n°69-763 du 24 juillet 1969Art. 45 : Obligations d'appellation pour les sociétés de commissaires-priseurs
→ Version 4 : Précision terminologique pour les sociétés de commissaires-priseurs judiciairesDécret n°69-763 du 24 juillet 1969Art. 63 : La personnalité morale pendant la liquidation d'une société
→ Version 3 : Modification de la terminologie relative à l'identification des sociétés en liquidation
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116