Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116

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Précision des mentions obligatoires pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les associés doivent indiquer leur qualité et la dénomination sociale dans les actes professionnels, et utiliser l'appellation 'société de commissaires-priseurs judiciaires' dans toutes les correspondances.

A modifié les dispositions suivantes :

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