Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-84, Art. R743-111

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme 'raison sociale' par 'dénomination sociale'

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent désormais utiliser le terme 'dénomination sociale' au lieu de 'raison sociale' dans leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance