Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme 'raison sociale' par 'dénomination sociale'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision terminologiqueCode de commerceArt. R743-111 : Mention obligatoire du statut des sociétés de greffiers
→ Version 2 : Modification de la terminologie juridique
- Code de commerceArt. R743-84, Art. R743-111