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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

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Article 2

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-84, Art. R743-111 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-84, Art. R743-111