En vigueur depuis le 26 mars 2012
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Modification des règles pour les sociétés financières d'huissiers
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 (Modification des règles relatives aux statuts dans les cessions de titres) à 11 (Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément) du présent chapitre.
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