Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice

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Modifications des règles pour les sociétés de participations financières d'huissiers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières des huissiers de justice, en simplifiant leur création, contrôle et dissolution.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification des règles pour les sociétés financières d'huissiers

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés de participations financières des huissiers de justice.

Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 (Modification des règles relatives aux statuts dans les cessions de titres) à 11 (Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément) du présent chapitre.

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Modification des règles relatives aux statuts dans les cessions de titres

Résumé. Les statuts doivent être joints dans certains cas, sauf pour les cessions de titres à des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures pour les sociétés d'huissiers

Résumé. Le décret simplifie l'immatriculation et l'agrément des sociétés de participations financières d'huissiers de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et sanction des sociétés d'huissiers

Résumé. Les règles de contrôle et de sanction des sociétés de participations financières d'huissiers de justice sont modifiées pour être plus flexibles et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la sociétéDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-9 → Version 3 : Modification des références légales pour les déclarationsDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-10 → Version 3 : Simplification des procédures de sanction
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12
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Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément

Résumé. La dissolution d'une société de participations financières d'huissiers de justice n'est plus spécifiquement liée au retrait d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11