Aux articles 11, 15, 42, 46 et 59 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 11, 15, 42, 46 et 59 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
