Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992

Art. 11, Art. 15, Art. 42, Art. 46, Art. 59

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Modification du terme 'raison sociale' en 'dénomination sociale'

Résumé. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats doivent désormais utiliser le terme 'dénomination sociale' au lieu de 'raison sociale' dans leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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