Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116

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Remplacement de la raison sociale par la dénomination sociale

Résumé. Les textes remplacent 'raison sociale' par 'dénomination sociale' dans les correspondances et documents des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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