A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 12 → Version 2Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 45 → Version 4Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 63 → Version 3Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 116 → Version 3
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116