Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la raison sociale par la dénomination sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et correction terminologiqueDécret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 45 : Obligations d'affichage pour les sociétés de notaires
→ Version 4 : Précision sur l'utilisation de la dénomination socialeDécret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 63 : Mention obligatoire pour une société en liquidation
→ Version 3 : Précision de la mention obligatoire pour les sociétés en liquidation
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116