A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 12 → Version 2Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 45 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 63 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 116 → Version 3
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116