Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116

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Modification des termes relatifs à la dénomination sociale

Résumé. Le décret précise les règles sur la dénomination sociale des sociétés d'huissiers de justice et clarifie leur appellation officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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