Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes relatifs à la dénomination sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et terminologieDécret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 45 : Mention obligatoire du statut des sociétés d'huissiers de justice
→ Version 3 : Précision des mentions obligatoires dans les communicationsDécret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 63 : Mention obligatoire pour une société en liquidation
→ Version 3 : Modification de la terminologie et de la mise en forme
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116