Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 25

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Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-136 du 9 février 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles sur les commissions des diffuseurs de presse

Résumé. Le décret supprime les règles fixant les commissions des diffuseurs de presse.

A abrogé les dispositions suivantes :

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