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Décret n°88-136 du 9 février 1988

Article 5

Créé le 11 février 1988

Les taux des commissions des marchands vendant directement au public ne peuvent être réduits de plus de 1 p. 100 pour les quotidiens et de plus de 2 p. 100 pour les autres publications périodiques lorsque les fournitures font l'objet d'une livraison directe au domicile de ces derniers.

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En vigueur du jeudi 11 février 1988 au dimanche 18 mars 2012