L'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. »