Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-9

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Ajout d’une compétence supplémentaire pour connaître des recours contre les décisions relatives à l’autorité régulant la distribution de presse et le conseil supérieur des messageries

Résumé. L'article ajoute une compétence supplémentaire pour traiter les recours contre les décisions de l'autorité régulant la distribution de presse et du conseil supérieur des messageries.

A modifié les dispositions suivantes :

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