Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 26

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Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la culture de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance