Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une compétence supplémentaire pour connaître des recours contre les décisions relatives à l’autorité régulant la distribution de presse et le conseil supérieur des messageries
Résumé. L'article ajoute une compétence supplémentaire pour traiter les recours contre les décisions de l'autorité régulant la distribution de presse et du conseil supérieur des messageries.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9 : Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours
→ Version 3 : Ajout d’une compétence pour les décisions liées à la distribution de presse
→ Version 3 : Ajout d’une compétence pour les décisions liées à la distribution de presse
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9
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