A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2012-373 du 16 mars 2012
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 1 → Version 1Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 2 → Version 1Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 3 → Version 1Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 4 → Version 1Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 5 → Version 1Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 6 → Version 1Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 7 → Version 2Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 8 → Version 1
- Décret n°88-136 du 9 février 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
9 abrogés
Créé le 19 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 24
Article 25
Article 26