Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications des règles sur la distribution de presse

Résumé. Ce titre modifie les règles sur la distribution de presse et les recours contre ses décisions.
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Ajout d’une compétence supplémentaire pour connaître des recours contre les décisions relatives à l’autorité régulant la distribution de presse et le conseil supérieur des messageries

Résumé. L'article ajoute une compétence supplémentaire pour traiter les recours contre les décisions de l'autorité régulant la distribution de presse et du conseil supérieur des messageries.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les commissions des diffuseurs de presse

Résumé. Le décret supprime les règles fixant les commissions des diffuseurs de presse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la culture de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 24
Article 25
Article 26