Décret n°2012-271 du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section V : Fonds d'intervention régional , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R1435-16, Art. R1435-17, Art. R1435-18, Art. R1435-19, Art. R1435-20, Art. R1435-21, Art. R1435-22, Art. R1435-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement , Art. R1435-24, Art. R1435-25, Art. R1435-26, Art. R1435-27, Art. R1435-28, Art. R1435-29, Art. R1435-30, Art. R1435-31, Art. R1435-32, Art. R1435-33, Art. R1435-34, Art. R1435-35, Art. R1435-36

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Création du fonds d'intervention régional

Résumé. Le décret crée un fonds d'intervention régional pour financer divers projets de santé, comme la permanence des soins, la modernisation des hôpitaux et la prévention des maladies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section V : Fonds d'intervention régionalCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : MissionsCode de la santé publiqueArt. R1435-16 : Financement des actions de santé par les agences régionales
- Code de la santé publique
Sct. Section V : Fonds d'intervention régional , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R1435-16, Art. R1435-17, Art. R1435-18, Art. R1435-19, Art. R1435-20, Art. R1435-21, Art. R1435-22, Art. R1435-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement , Art. R1435-24, Art. R1435-25, Art. R1435-26, Art. R1435-27, Art. R1435-28, Art. R1435-29, Art. R1435-30, Art. R1435-31, Art. R1435-32, Art. R1435-33, Art. R1435-34, Art. R1435-35, Art. R1435-36

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