Décret n°2012-271 du 27 février 2012

Article 4

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Article 4

I. ― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R. 1435-29 et R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 (Financement des gardes médicales en 2012) de la convention médicale signée le 26 juillet 2011.
II. ― Les dispositions des articles 1er (Création du fonds d'intervention régional) à 3 (Gestion des fonds de santé antérieurs au décret) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2 (Réorganisation des services de permanence médicale), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ;
b) Les 2° à 7° du II ;
c) Les 1° à 5° du IV.

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Financement transitoire des gardes médicales en 2012

Résumé. En 2012, les médecins peuvent être payés pour leurs gardes grâce à un fonds régional, même sans cahier des charges.

I. ― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R. 1435-29 et R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 (Financement des gardes médicales en 2012) de la convention médicale signée le 26 juillet 2011.
II. ― Les dispositions des articles 1er (Création du fonds d'intervention régional) à 3 (Gestion des fonds de santé antérieurs au décret) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2 (Réorganisation des services de permanence médicale), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ;
b) Les 2° à 7° du II ;
c) Les 1° à 5° du IV.

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En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

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