Retour à la section

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

Article suivant

Article D1435-36-1

Détermination et réaffectation des reports de crédits dans le fonds d'intervention régional

Code de la santé publique

Article R1435-36

Article R1435-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier du fonds d'intervention régional

Résumé L'État vérifie comment le fonds d'intervention régional utilise l'argent selon un décret de 1955.

Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.