Article R1435-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du fonds d'intervention régional: décisions de financement
Résumé Les agences régionales de santé décident chaque année combien d'argent est attribué au fonds d'intervention régional, et elles se mettent d'accord pour les projets couvrant plusieurs régions.
Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans.
Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R. 1435-16, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 vaut décision de financement.
Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision commune d'attribution de financement.
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