Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA)Art. 1693 terOption de paiement groupé de la TVAUne entreprise peut choisir de payer la TVA pour tout son groupe d'entreprises, si elle en détient plus de la moitié, avec l'accord des membres. et 1693 ter A (Règles de report et transmission des crédits de TVA dans un groupe)Art. 1693 ter ARègles de report et transmission des crédits de TVA dans un groupeUn crédit de TVA ne peut être reporté sur une déclaration ultérieure et doit être remboursé ou transmis selon les conditions prévues. ainsi que ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 256-1 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50 (Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVA)Art. 50Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVALa loi crée de nouvelles règles pour les groupes d'entreprises sur la TVA et modifie les procédures de déclaration et de remboursement. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :