Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-239 du 20 février 2012

relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de TVA pour les groupes d'entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles de TVA pour les groupes d'entreprises, en précisant comment ils peuvent rembourser la TVA et payer les amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) et 1693 ter A (Règles de report et transmission des crédits de TVA dans un groupe) ainsi que ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 256-1 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50 (Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVA) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions financières et ajout d'une exemption

Résumé. Les montants financiers sont maintenant indiqués en symboles € et certains assujettis sont exonérés des montants minimaux de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de remboursement du crédit de TVA pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les règles de remboursement du crédit de TVA pour les groupes d'entreprises sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de paiement pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises d'un groupe doivent payer les amendes et taxes si un membre du groupe est contrôlé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration pour le paiement groupé de la TVA

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui impose aux redevables de fournir des listes et attestations pour le paiement groupé de la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimiléesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 384 D : Paiement groupé de la TVA
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, Art. 384 D

En vigueur depuis le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les groupes d'entreprises

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur la consolidation du paiement de la TVA pour les groupes d'entreprises.

Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts (Paiement groupé de la TVA), dans leur rédaction issue de l'article 4 (Création d'une obligation de déclaration pour le paiement groupé de la TVA), peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Décret n°2012-239 du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6