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Précision des conditions de remboursement du crédit de TVA pour les groupes d'entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-239 du 20 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242-0 L
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance