Décret n°2012-239 du 20 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 L

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Précision des conditions de remboursement du crédit de TVA pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les règles de remboursement du crédit de TVA pour les groupes d'entreprises sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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