Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions financières et ajout d'une exemption
Résumé. Les montants financiers sont maintenant indiqués en symboles € et certains assujettis sont exonérés des montants minimaux de remboursement.
A modifié les dispositions suivantes :