Décret n°2012-239 du 20 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 C

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Modification des mentions financières et ajout d'une exemption

Résumé. Les montants financiers sont maintenant indiqués en symboles € et certains assujettis sont exonérés des montants minimaux de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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