Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de paiement pour les groupes d'entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-239 du 20 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*256-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance