Décret n°2012-239 du 20 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*256-1

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Ajout d'une obligation de paiement pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises d'un groupe doivent payer les amendes et taxes si un membre du groupe est contrôlé.

A modifié les dispositions suivantes :

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