A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L48, Art. L177 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L176 > >

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 108

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.