Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique

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Dispositions générales sur le passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique est un document officiel qui prouve la nationalité française et contient des informations personnelles pour sécuriser son utilisation.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Délivrance du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique est donné par le ministre des Affaires étrangères, qui décide aussi qui peut en avoir un.

Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires étrangères et ce dernier fixe par arrêté la liste des bénéficiaires d'un tel passeport.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Durée de validité du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique est valable jusqu'à 10 ans, sauf pour les mineurs (5 ans), et doit être rendu après usage.

Le passeport diplomatique est délivré pour une durée maximale de dix ans. Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré. Il est restitué au ministère des affaires étrangères à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
La validité du passeport diplomatique délivré à un mineur est de cinq ans.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence, il peut être délivré un passeport d'une durée maximale de validité d'un an.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Rôle du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique prouve que son détenteur est français.

Le passeport diplomatique certifie l'identité et la nationalité française de son titulaire.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Contenu du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique contient des informations comme le nom, la date de naissance, la nationalité et une photo du titulaire.

Le passeport diplomatique comprend les mentions suivantes :
a) Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
b) La couleur des yeux, la taille ;
c) La nationalité ;
d) La date de délivrance et la date d'expiration du document ;
e) Le numéro du passeport.
Il comporte également la signature et l'image numérisées de son titulaire.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Sécurité du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique contient une puce électronique avec des empreintes digitales pour sécuriser son utilisation, sauf pour les enfants de moins de 12 ans et les personnes incapables.

I. ― Afin de faciliter l'authentification du détenteur du passeport diplomatique, ce titre comporte un composant électronique contenant les données mentionnées à l'article 4 (Contenu du passeport diplomatique) à l'exception de la signature ainsi que l'image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.
II. ― Ce composant électronique, qui est une puce sans contact, comporte des sécurités de nature à prémunir le titulaire du titre contre les risques d'intrusion, de détournement et de modification.
III. ― Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de moins de douze ans ni aux personnes physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Informations dans la zone de lecture optique du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique contient une zone de lecture optique avec des informations comme le nom, la date de naissance et la nationalité pour faciliter l'identification.

Afin de faciliter l'identification du détenteur du passeport mentionné à l'article 4 (Contenu du passeport diplomatique) et l'authentification de ce titre, ce titre comporte une zone de lecture optique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date de naissance et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date d'expiration.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Conditions pour obtenir un passeport diplomatique

Résumé. Pour obtenir un passeport diplomatique, il faut fournir des documents prouvant son identité et sa nationalité française, comme un acte de naissance ou un certificat de nationalité.

I. ― Lors du dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement de passeport diplomatique, il est procédé au recueil des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 13 (Données collectées pour les passeports diplomatiques), à l'exception de celles mentionnées au d du 1° de cet article.
A cet effet, le demandeur doit produire l'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
II. ― La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'un des actes de l'état civil mentionnés à l'alinéa précédent dès lors qu'il porte, en marge, l'une des mentions prévues aux articles 28 (Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance) et 28-1 (Mentions de nationalité sur les actes d'état civil) du code civil. Lorsque ces actes de l'état civil ne suffisent pas à établir la nationalité française du demandeur, celle-ci doit être établie par la production d'un certificat de nationalité ou de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
III. ― Lorsque le passeport diplomatique est demandé pour remplacer un passeport diplomatique perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.
IV. ― En cas d'acceptation de la demande par le ministère des affaires étrangères, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage, de la signature et de celle des empreintes digitales de deux doigts du demandeur. En ce qui concerne les personnes qui sont temporairement dans l'incapacité physique de faire l'objet d'un relevé d'empreintes digitales, un passeport temporaire d'une validité maximale de douze mois leur est délivré.
V. ― L'image numérisée du visage du demandeur le représentant de face et tête nue est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Toutefois, le demandeur peut fournir ces photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes. Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (Durée de validité du passeport diplomatique) c du règlement (CE) du 13 décembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Demande de passeport diplomatique pour mineurs et majeurs sous tutelle

Résumé. Pour obtenir un passeport diplomatique pour un mineur ou un majeur sous tutelle, le représentant légal doit faire la demande et prouver son identité.

La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Remise du passeport diplomatique et droits d'accès aux données

Résumé. Lors de la remise d'un passeport diplomatique, une copie des données personnelles et une notice d'information sont fournies, et le titulaire peut accéder et corriger ses données.

La remise du passeport diplomatique s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Le titulaire du passeport diplomatique exerce son droit d'accès et son droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès du ministère des affaires étrangères.
La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Conditions de remise et de renouvellement du passeport diplomatique

Résumé. Le passeport diplomatique d'un mineur est remis en présence d'un parent, et doit être renouvelé en échangeant l'ancien.

I. ― Le passeport diplomatique d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
II. ― Lors du renouvellement, le nouveau passeport diplomatique est remis après restitution de l'ancien passeport diplomatique.
III. ― Tout passeport diplomatique non retiré par l'intéressé dans le délai de six mois suivant sa mise à disposition par le ministre des affaires étrangères est détruit.

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10