Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Chapitre IV : Dispositions finales

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Changements sur les passeports diplomatiques

Résumé. Ce chapitre explique les nouvelles règles pour les passeports diplomatiques, comme qui les délivre et comment elles s'appliquent.
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Suppression de la délivrance du passeport diplomatique par le ministre des affaires étrangères

Résumé. Le passeport diplomatique n'est plus délivré par le ministre des affaires étrangères.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 5 novembre 2017

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Application territoriale du décret modifié

Résumé. Ce décret précise que la version modifiée par le décret de 2017 s'applique sur tout le territoire français.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe).

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Entrée en vigueur du système REVOL pour les passeports diplomatiques

Résumé. Un nouveau système pour les passeports diplomatiques entre en vigueur dès sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis du ministre des affaires étrangères constatant la mise en œuvre du système de traitement REVOL. Jusqu'à cette date, les passeports diplomatiques continuent d'être délivrés au moyen du système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage PHILEAS.

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Exécution du décret sur les passeports diplomatiques

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les passeports diplomatiques.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 20
Article 20-1
Article 21
Article 22