Créé le 9 janvier 2012
Le passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ne comporte pas de composant électronique.
1 version
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence
En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012
Chapitre II : Dispositions relatives au passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence
Article 11