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Arrêté du 27 décembre 2011

suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Abrogé9 janvier 2013
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 6 décembre 2011,

Arrêtent :

Périmé9 janvier 2013

Créé le 9 janvier 2012 · Périmé le 9 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des carcasses avec moelle épinière

Résumé. Un arrêté suspend la vente de certaines pièces d'agneau et de chèvre qui contiennent de la moelle épinière.

Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

Périmé9 janvier 2013

Créé le 9 janvier 2012 · Périmé le 9 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente autorisée de certaines viandes avec moelle épinière

Résumé. Certaines viandes de moutons ou de chèvres peuvent être vendues sans enlever la moelle épinière, sous conditions.

Toutefois, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.

Périmé9 janvier 2013

Créé le 9 janvier 2012 · Périmé le 9 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser la moelle épinière pour l'alimentation

Résumé. La moelle épinière retirée des animaux ne peut pas être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

Le matériel utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.

Périmé9 janvier 2013

Créé le 9 janvier 2012 · Périmé le 9 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction temporaire sur la vente de certaines viandes

Résumé. Un arrêté limite la vente de viandes d'ovins et de caprins avec moelle épinière pendant un an.

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

Périmé9 janvier 2013

Créé le 9 janvier 2012 · Périmé le 9 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente de viande avec moelle épinière

Résumé. Un arrêté interdit la vente de viande d'ovins et de caprins avec la moelle épinière, sauf pour certains cas spécifiques.

La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

P. Briand

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Abrogé depuis le mercredi 9 janvier 2013

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mardi 8 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2011
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