En vigueur depuis le 9 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de passeport diplomatique pour mineurs et majeurs sous tutelle
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.