Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 8

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Article 8

La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Demande de passeport diplomatique pour mineurs et majeurs sous tutelle

Résumé. Pour obtenir un passeport diplomatique pour un mineur ou un majeur sous tutelle, le représentant légal doit faire la demande et prouver son identité.

La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.

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En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Source : Légifrance