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Décret n°2012-174 du 6 février 2012

modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans la protection judiciaire

Résumé. Ce décret étend l'indemnité de fonctions et d'objectifs à plusieurs catégories de personnel de la protection judiciaire de la jeunesse et supprime certaines autres indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de risques et sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 (Indemnité d'hébergement éducatif pour les travailleurs de la protection judiciaire) portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est désormais attribuée aux directeurs territoriaux, fonctionnels et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est désormais attribuée aux responsables d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exception des conseillers techniques des services sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement de l'indemnité pour les stages pratiques

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est désormais versée aux directeurs des services stagiaires pendant leurs stages pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions pour l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs devient exclusive de plusieurs autres indemnités, notamment l'indemnité de chaussures et petit équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'indemnité d'animation

Résumé. Le décret abroge les règles fixant l'indemnité de fonction d'animation pour les chefs de service éducatif.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Décret n°2012-174 du 6 février 2012
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