Abrogé8 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-174 du 6 février 2012 - art. 5
Créé le 1 juillet 2001
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.