Décret n°2001-775 du 30 août 2001

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 8 février 2012

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance